CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Chambres d'hôtes en Service Réservation


Article 1 - durée du séjour : Le locataire s'engage après acceptation du propriétaire des dates de son séjour a ne  se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.


Article 2 - La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de  30 % du montant total de la location, par chèque  virement ou carte de crédit. Pour cette dernière vous sera demandé une empreinte constituée par les informations du recto de la carte de crédit (nom, numéro, date d'expiration).


La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.


Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.


Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.


Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.


a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :


l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

 Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée prévue  peut disposer de hébergement à nouveau. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.


b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.


Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure convenue lors des échanges par mail, téléphone ou courrier. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.



Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.


Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.


L'état de propreté de l'hébergement sera  constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.


Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.


En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure convenue) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.


Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.


Article 12 - capacité : La  capacité maximum de personnes pour un hébergement est relative aux conditions de sécurité.  Si le nombre de locataires dépasse cette  capacité le propriétaire  refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.


Article 13 – accueil des animaux : Les animaux ne sont pas admis dans les lieux d'hébergement.


Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques.


Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (électricité, ménage notamment pour le gîte).



Article 16 - litiges : Si une solution amiable n'est pas trouvée seules  les tribunaux de Dieppe sont déclarés compétents.

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