CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

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Chambres d’Hôtes  & Gîte en Service Réservation

Préambule :  Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez les conditions applicables telles qu’elles sont affichées ci-dessous. 

En tant que personne effectuant la Réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement de chaque membre vous accompagnant. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir leur autorisation avant de nous fournir leurs données personnelles.

Le gîte s’entend pour une location longue durée (supérieure à 3 jours), pour une durée plus courte il est considéré comme une chambre d’hôte sans les services du petit déjeuner et du ménage, tous deux en supplément.

Article 1 - durée du séjour : Le locataire s'engage après acceptation du propriétaire des dates de son séjour a ne  se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 2 - La réservation du gîte devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de  30 % du montant total de la location, par chèque ou  virement,  ou carte de crédit. Pour cette dernière vous sera demandé une empreinte constituée par les informations du recto de la carte de crédit (nom, numéro, date d'expiration).

La réservation des chambres d’hôtes devient effective dès que le client à donner l’empreinte de sa carte de crédit par téléphone (nom, numéro, date d’expiration). L’intégralité du séjour sera perçue dès la confirmation envoyée par le propriétaire.

 

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

 

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 5 - annulation de la réservation du gîte par le locataire : 

Sauf pour raisons impérieuses toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire dans un délai raisonnable.

 

 a) annulation avant l'arrivée dans le gîte :

l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

 Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée prévue  le prestataire peut disposer de l’hébergement à nouveau. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

 

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 Article 6 - annulation d’une réservation chambre d’hôtes (Chatte Blanche, Hannayaka, Sumbawa, Frida et Peau d’Âne) :  hors motif impérieux (voir la liste des motifs impérieux) aucune annulation est acceptée et aucune compensation est dûe. En cas d’un motif sérieux et dans un délai raisonnable vous pouvez bénéficier d’un report de séjour à d’autres dates et ce  dans un délais d’un an, suivant les disponibilités au cours de ce délais. Si vous n’acceptez pas ce report une pénalité vous sera prélevée : 

Pour les séjours inférieurs à 3 nuits, la première nuit sera débitée

Pour les séjours supérieurs à 3 nuits 33 % du montant de la réservation sera débité.

Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location du gîte est versé 20 jours avant l'entrée dans les lieux.

 

Article 8 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

 

Article 9 - arrivée et départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé  à partir de 16 heures jusqu’à 21:30 heures. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Il vous incombe de vous assurer d’arriver à l’heure ou de nous prévenir ; à défaut, nous pouvons procéder à l’annulation de votre réservation ou facturerons des  frais de service étant tenus d’assurer votre entrée dans les lieux  et garantir la tranquillité de nos hôtes. 

Le départ doit se faire à 11 heures. 

 

Article 10  - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

 L'état de propreté de l'hébergement (gîte et chambres) sera  constaté dans l'état des lieux.  Le montant des frais de ménage est en sus pour le gîte et inclus pour les chambre. 

Le locataire du gîte doit assumer la bonne tenue du logement durant son séjour et peut assumer le nettoyage terminal de celui-ci avant son départ.

Si l’état des lieux, gîte et chambres, nécessite des travaux  ou des remplacements ils seront facturés au locataire..

 

Article 11 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

 En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure convenue) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

 

Article 12 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 13 - capacité : La  capacité maximum de personnes pour un hébergement est relative aux conditions de sécurité.  Si le nombre de locataires dépasse cette  capacité le propriétaire  refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 14 – accueil des animaux : Les animaux ne sont pas admis dans les lieux d'hébergement (gîte et chambres).

 

Article 15 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques.

 

Article 16 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (électricité, ménage notamment pour le gîte).

 

Article 17 - litiges : Si une solution amiable n'est pas trouvée seuls  les tribunaux de Dieppe sont déclarés compétents.

Liste des motifs impérieux reconnus par notre établissement :

Décès d'un membre de la famille en ligne directe d'un frère ou d'une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe.

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative.

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la location.

Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu'un accompagnement si sa présence est indispensable).

Dans tous les cas un justificatif officiel vous sera demandé avant le remboursement du séjour.