CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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Votre Réservation Nous Engage, Nous Tiendrons Notre Engagement
Tenez Le Vôtre SVP
Réservation Chambres d’Hôtes
Préambule : Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez les conditions applicables telles qu’elles sont affichées ci-dessous.
En tant que personne effectuant la Réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement de chaque membre vous accompagnant. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir leur autorisation avant de nous fournir leurs données personnelles.
Article 1 - durée du séjour : Le locataire s'engage après acceptation du propriétaire des dates de son séjour a ne se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 - La réservation des chambres d’hôtes devient effective dès que le client à donner l’empreinte de sa carte de crédit par téléphone (nom, numéro, date d’expiration). L’intégralité du séjour sera perçue dès la confirmation envoyée par le propriétaire. Vous ne pouvez en aucun cas vous prévaloir de l’absence d’un contrat signé entre les deux parties, la bonne foi fait loi et chaque partie est tenue de la respecter.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 - annulation d’une réservation chambre d’hôtes (Chatte Blanche, Hannayaka, Sumbawa, Frida et Peau d’Âne) : hors motif impérieux (voir la liste des motifs impérieux) aucune annulation est acceptée et aucune compensation est dûe. En cas d’un motif sérieux et dans un délai raisonnable vous pouvez bénéficier d’un report de séjour à d’autres dates et ce dans un délais d’un an, suivant les disponibilités au cours de ce délais. Si vous n’acceptez pas ce report une pénalité vous sera prélevée :
Pour les séjours inférieurs à 3 nuits, la première nuit sera débitée
Pour les séjours supérieurs à 3 nuits 33 % du montant de la réservation sera débité.
Article 5 - règlement du solde : Le solde de la location du gîte est versé 20 jours avant l'entrée dans les lieux.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 7 - arrivée et départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé à partir de 16 heures jusqu’à 21:30 heures. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Il vous incombe de vous assurer d’arriver à l’heure ou de nous prévenir ; à défaut, nous pouvons procéder à l’annulation de votre réservation ou facturerons des frais de service étant tenus d’assurer votre entrée dans les lieux et garantir la tranquillité de nos hôtes.
Le départ doit se faire à 11 heures.
Article 8 - état des lieux : L'état de propreté de l'hébergement ( chambres) sera constaté avant le départ, en cas de dégradation des frais de ménage de travaux et de remplacement seront facturés aux locataire en plus de sa location.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques.
Article 9 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 - capacité : La capacité maximum de personnes pour un hébergement est relative aux conditions de sécurité. Si le nombre de locataires dépasse cette capacité le propriétaire refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 – accueil des animaux : Les animaux ne sont pas admis dans les chambres.
Article 12 - litiges : Si une solution amiable n'est pas trouvée, seuls les tribunaux de Dieppe (Seine Maritime) sont déclarés compétents.
Liste des motifs impérieux reconnus par notre établissement :
Décès d'un membre de la famille en ligne directe d'un frère ou d'une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe.
Convocation par une autorité judiciaire ou administrative.
Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la location.
Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu'un accompagnement si sa présence est indispensable).
Dans tous les cas un justificatif officiel vous sera demandé avant le remboursement du séjour.
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